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>> Les fabricants et distributeurs d’EPI (Equipements de Protection Individuelle)

Ils sont soumis au nouveau règlement EPI 2016/425 entré en vigueur le 21 Avril 2016, mais applicable à partir du 21 Avril 2018.

Le règlement fixe les différentes catégories d’EPI, les procédures de certification et de manière réglementaire les exigences et règles essentielles auxquelles ils doivent répondre afin de pouvoir être mis en circulation sur le marché. 

Le règlement fixe également les obligations de tous les acteurs économiques (fabricants, mandataires, importateurs et distributeurs) et établit les règles d’évaluation des organismes notifiés.

>> Les employeurs

Ils sont soumis à la directive 89/656/CEE du 30 novembre 1989 “concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation par les travailleurs au travail d’équipements de protection individuelle. La directive détaille l’obligation faite aux employeurs de fournir des équipements de protection individuelle lorsque les risques ne peuvent être évités par d’autres moyens “techniques de protection collective ou par des mesures, méthodes ou procédés d’organisation du travail”.

Cette responsabilité est rappelée dans le code du travail article R.4321-4 « L’employeur met à la disposition des travailleurs, en tant que de besoin, les équipements de protection individuelle appropriés et, lorsque le caractère particulièrement insalubre l’exige, les vêtements de travail appropriés. Il veille à leur utilisation effective ».

>> Les salariés et utilisateurs d’EPI

Les salariés ne sont pas à l’abri d’une réglementation.

Le code du travail leur rappelle l’obligation qui leur est faite de se protéger : article L.4122-1: “Il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité”.

Ainsi du fabricant d’EPI à l’utilisateur et en passant par l’employeur tous les acteurs sont responsabilisés.

 

DEFINITION EPI :

Le règlement 2016/425 nous donne la définition suivante : 

«Equipement conçu et fabriqué pout être porté ou tenu par une personne pour sa protection contre un ou plusieurs risques.» (font également partie des EPI, un composant interchangeable ou un système de connexion à l’équipement).

Les EPI sont classés en 3 catégories

Catégorie 1: 

La liste des risques entrant dans cette catégorie est définie comme suit : agressions mécaniques superficielles; contact avec des produits d’entretien peu nocifs ou contact prolongé avec de l’eau; contact avec des surfaces chaudes dont la température n’excède pas 50°C; lésions oculaires dues à une exposition à la lumière solaire (autres que celles survenant pendant une observation du soleil); conditions atmosphériques qui ne sont pas extrêmes. Les produits sont soumis au contrôle interne de la production (module A), prévu à l’annexe IV.

Catégorie 2 : 

Ce sont les risques autres que ceux énumérés dans les catégories I et III. Les produits sont soumis à un examen UE de type (module B), prévu à l’annexe V, suivi de conformité au type sur la base du contrôle interne de la production (module C), prévue à l’annexe VI.

Catégorie 3: 

La catégorie III comprend exclusivement les risques qui peuvent avoir des conséquences très graves comme la mort ou des dommages irréversibles pour la santé et se rapportant à des: substances et mélanges dangereux pour la santé; atmosphères présentant un déficit en oxygène; agents biologiques nocifs; rayonnements ionisants; ambiances chaudes dont les effets sont comparables à ceux d’une température d’air égale ou supérieure à 100 °C; ambiances froides dont les effets sont comparables à ceux d’une température d’air inférieure ou égale à - 50 °C; chutes de hauteur; chocs électriques et travaux sous tension; noyades; coupures par scie à chaîne tenue à la main; jets d’eau haute pression; blessures par balles ou coups de couteau; bruits nocifs.

Les produits sont soumis à un examen UE de type (module B), prévu à l’annexe V, et l’un des modules suivants:

- conformité au type sur la base du contrôle interne de la production et de contrôles supervisés du produit à des intervalles aléatoires (module C2) prévue à l’annexe VII;

- conformité au type sur la base de l’assurance de la qualité du mode de production (module D), prévue à l’annexe VIII.

EPI et normes européennes

Le règlement (UE) 2016/425 n’a pas pour fonction de définir des normes de protection; il  renvoie pour les produits à des normes élaborées par le C.E.N (Comité Européen de Normalisation).

Qu’est ce qu’une norme ?

Une norme est un ensemble de règles techniques qui définissent les caractéristiques appropriées et essentielles d’un produit (ou d’un procédé) établies en vue d’en garantir la qualité, le mode de fonctionnement, la résistance.

Une norme, à quoi ça sert ?

La norme a l’avantage de pouvoir standardiser, harmoniser et comparer. Elle facilite donc le choix du consommateur et améliore sa sécurité et sa confiance dans le produit.

Une norme, est-ce obligatoire ?

En principe la norme résulte d’un consensus (négociation) entre tous les partenaires concernés qui s’impliquent pour rédiger un texte commun. Néanmoins dans certains domaines, la normalisation a pris un caractère obligatoire : sécurité, santé et hygiène, lutte contre la fraude, rationalisation des échanges, protection de l’environnement.

Les différentes normes sont disponibles à l’Agence Française de Normalisation (A.F.N.O.R).

Remarques générales : 

Les normes commes toutes les informations présentées dans ce document ne sont pas exhaustives et peuvent évoluer à tout moment. Elles sont données à titre indicatif et en aucun cas elles ne sauraient engager notre responsabilité.


IMPORTANT / A NOTER

Conformément au Règlement (EU) 2016/425 «  tout opérateur économique qui met un EPI sur le marché sous son nom ou sa marque propre ou qui modifie un produit de telle manière que la conformité aux exigences du présent règlement risque d'en être affectée devrait être considéré comme étant le fabricant et, donc, assumer les obligations incombant à celui-ci. »

Nous portons donc à l’attention qu’un marquage par exemple sur un vêtement haute-visibilité avec le logo ou la marque du client peut venir réduire la surface de la matière obligatoire (jaune, orange ou rouge ou bandes rétro-réfléchissantes) ayant servi à la certification du produit et à sa classification selon l’EN ISO 20471.

Il appartient donc à celui qui réalise cette opération de s’assurer que tout marquage ne viendra pas réduire la surface minimale obligatoire de matière ayant servi à la classification du produit.

De la même manière un marquage sur un EPI certifié à d’autres normes, comme par exemple la résistance à la chaleur et/ou au feu ou la résistance chimique etc, peut entraîner la perte de protection attendue de l’équipement.

Dans tous les cas et de manière plus générale, Singer Frères ne pourra être tenu responsable de toute modification qui aurait été réalisée sur un EPI.

 

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